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Le comité Le rapport Le comité Décret et lettre de mission Les signataires
Denys de Béchillon
Membre

46 ans. Agrégé de droit public et professeur des universités à la faculté de droit de Pau, il est directeur scientifique des Encyclopédies Dalloz de contentieux administratif et de responsabilité de la puissance publique. Auteur de nombreux travaux relatifs à l’État de droit et à l’insertion du droit international et européen dans le système constitutionnel français, Denys de Béchillon s’est également spécialisé dans le domaine du droit public des affaires, de la responsabilité et des contrats, du droit de la santé, mais aussi de la sociologie et de la philosophie du droit. Ses principaux ouvrages sont : Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État (Économica) et Qu’est-ce qu’une règle de droit ? (Odile Jacob).

 
Président
Edouard Balladur.
Vice-président
Jack Lang
Vice-président
Pierre Mazeaud
Membre
Denys de Béchillon
Membre
Jean-Louis Bourlanges
Membre
Guy Carcassonne
Membre
Jean-Claude Casanova
Membre
Dominique Chagnollaud
Membre
Olivier Duhamel
Membre
Luc Ferry
Membre
Anne Levade
Membre
Bertrand Mathieu
Membre
Olivier Schrameck
 
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