Décret no 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant sur la création d’un comité de réflexion et de
proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
NOR : JUSX0760594D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. − Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il est chargé d’étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu’il jugera utiles.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.

Art. 2. − M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité
institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité, en qualité de vice-présidents :
M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à l’université Paris-X (Nanterre) ;
M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député.
Sont également nommés membres du comité :
M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’université de Pau et des pays de l’Adour ;
M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à l’Institut d’études
politiques de Paris ;
M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’université Paris-X (Nanterre) ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à l’université Paris-II
(Panthéon-Assas) ;
M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à l’Institut d’études politiques de Paris, ancien représentant
au Parlement européen ;
M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil
économique et social ;
Mme Anne Levade, professeur de droit public à l’université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de
l’Association française de droit constitutionnel ;
M. Olivier Schrameck, conseiller d’Etat, professeur associé à l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d’Etat.

Art. 3. − Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

Par le Président de la République : NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, ROGER KAROUTCHI