La séparation de corps

Qu’est ce que la séparation de corps ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire derrière l’utilisation habituelle du mot « séparation », la séparation de corps n’est pas une séparation informelle de gré à gré. On parle pour les séparations informelles de « séparation de fait ». Contrairement à la « séparation de corps », la séparation de fait n’a aucune reconnaissance juridique, les conjoints ne vivent certes plus ensemble, mais restent juridiquement liés. La séparation de corps a, quant a elle, une vraie portée juridique. C’est un jugement qui va acter la fin de l’obligation  de vie commune des conjoints.

C’est dans des cas similaires à ceux du divorce qu’est prononcé le jugement de séparation de corps, et les conditions du jugement sont fort similaires aux jugements de divorce.

Comment procéder à une séparation de corps ?

Pour la séparation de corps, on distingue donc les mêmes cas de figures  que pour les divorces, et il existent donc quatre types de séparations :
- d’une séparation par consentement mutuel
- d’une séparation pour faute,
- d’une séparation pour rupture de la vie commune.
- d’une séparation sur demande acceptée

Que se passe-t-il quand la séparation de corps est effective ?

Si mari et femme ne vivent plus ensemble, ils restent mariés au regard de la loi.  La séparation de corps est forcément accompagnée d’une séparation des biens (et donc d’une répartition).

Par contre, les obligations entre époux restent effectives : les époux se doivent toujours fidélité (c’est une différence importante par rapport au divorce) et ils ont l’un envers l’autre une obligation de secours, conformément au serment qu’ils ont fait lors de leur mariage.Et bien que la séparation de corps ne soit pas un divorce, elle peut entraîner la mise en place d’une pension alimentaire au titre de ce devoir de secours.  La pension alimentaire peut être décidé par le jugement qui acte la séparation de corps, mais peut l’être également, plus tard, lors d’un nouveau jugement.

Si le jugement ne le stipule pas, suite à la demande expresse de l’un des époux, chacun peut continuer a utiliser le nom de famille de l’autre. Par contre, le jugement peut donc interdire à l’autre l’utilisation du nom, si la demande en a été faite et que le jugement donne suite à cette demande.

Si l’un des deux époux venait à décéder après le jugement de séparation de corps, l’époux survivant conserverait les droits successoraux tels que la loi le prévoit pour tout conjoint survivant.

Qu’est ce qui met fin à la séparation de corps ?

Deux situations peuvent mettre fin à la séparation de corps :
- l’un des conjoints décide de divorcer. Le tribunal prononcera le divorce après que l’avocat du demandeur ait déposé une requête. La séparation de corps se transforme de droit en divorce si elle intervient plus de deux ans après le jugement de séparation, sauf en cas de séparation de consentement mutuel. Il n’est en effet pas possible de convertir une séparation de corps en divorce si celle-ci avait été le résultat d’une procédure par consentement mutuel

Si la demande émane d’un seul des époux,  la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas  elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

A l’inverse, si les deux époux sont d’accord pour que la séparation de corps soit convertie en divorce, il n’est pas nécessaire de laisser passer le délai de deux ans.

Poser vos questions à un avocat spécialisé en divorce

Si nous avons tentez, en nos colonnes, de vous délivrer un maximum d’informations sur la séparation de corps, il est évident que chaque cas est particulier. Si vous avez une question particulière concernant la séparation de corps (et le divorce, de manière générale), nous vous conseillons de consulter un avocat près de chez vous, ou d’utiliser le formulaire ci dessous pour poser, dès maintenant, votre question à un avocat par téléphone :

Une réponse

  1. martine 9 janvier 2013 à 13 h 21 min |

    Bonjour,

    Depuis des mois j’accumule les problèmes de couple. Avec mon mari on a décidé de se séparer tranquillement et sans fracas. On va donc dans un premier temps prendre un second apparemment et vivre séparément, pour se donner du temps.

    Mais nous ne sommes pas sûrs de vouloir divorcer, nous ne voudrions pas trop nous presser pour divorcer et donc rester mariés et mais nous hésitons à demander une séparation de corps car nous nous entendons bien, il n’y a pas de conflit, nous pensons pouvoir continuer à faire des choses conjointement avec les enfants etc …
    En étant mariés, nous dépassions certains plafonds, ce qui nous empêchait de bénéficier de certaines aides. Est-ce qu’en cas de séparation de corps, les plafonds change ? Est ce que cela change pour les allocations familiales si nous sommes séparés ? Sachant qu’on pourra justifier qu’on est séparé, ne serait-ce que grâce au bail du deuxième appartement ?

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