Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel ?
Si les époux se mettent d’accord pour mettre fin à leur union et pour divorcer, il est possible de procéder à un divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce prend la forme d’une convention qui en stipule les modalités. La convention est réalisés par les conjoints et par leurs avocats.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il faut un accord absolu et complet sur toutes les conséquences du divorce ainsi envisagé, et notamment :
– sur la répartition du patrimoine après le divorce, et le partage des biens
– sur l’autorité parentale si les époux ont des enfants à charge
– sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Les époux n’ont pas à exposer les motifs qui les poussent à mettre fin à leur mariage. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment : il n’y a pas besoin d’avoir été mariés un certain temps pour pouvoir avoir recours à cette procédure.
Comment procéder au divorce par consentement mutuel ?
Pour divorcer par consentement mutuel, vous aurez besoin d’avoir recours à un avocat. Le même avocat peut agir pour les deux époux si ceux-ci sont d’accord, mais ils peuvent également préférer disposer chacun d’un avocat.
Une requête en divorce est déposée auprès du tribunal de grande instance (plus précisément au secrétariat du greffe) par le ou les avocat(s) retenu(s) par les conjoints.
Quel est le rôle du juge dans un divorce par contentement mutuel ?
Par le biais de leur(s) avocat(s), les époux qui souhaitent divorcer demandent au juge des affaires familiales de valider la convention qui règlent les modalités pratiques de leur divorce tant pour eux que pour leurs enfants.
Le juge va écouter l’un puis l’autre des époux avant de les entendre ensemble. Ces auditions permettent au magistrat de s’assurer que le consentement mutuel est réel, que les époux sont effectivement d’accord pour procéder ainsi, en toute connaissance de cause, en plein accord réciproque, et en ayant bien compris les conséquences de leur décision.
La liquidation du régime matrimonial avec la collaboration d’un notaire est obligatoire à partir du moment où les époux possédaient des biens immobiliers.
En fonction de ceux que les époux déclarent pendant leurs auditions, et au regard de la convention rédigée par le ou les avocats pour fixer les modalités du divorce, le juge prend une décision qui valide ou invalide la demande :
La décision d’homologation
Le choix de divorcer est réel, partagé, manifeste. Le consentement est manifestement libre et éclairé, le juge décide de l’homologation de la convention proposée, et prononce le divorce. Une audience unique est dès lors suffisante pour être divorcés.
Le refus d’homologation
Si la convention proposée ne semble pas, à son sens, préserver l’intérêt des enfants du couple, ou si la convention ne lui semble pas équitable à l’égard d’un des époux, l’homologation est refusée. La décision est reportée à une audience ultérieur. L’ajournement fait l’objet d’une ordonnance qui fait état des conditions et des garanties qui devront être prise en compte dans la convention pour que celle-ci soit réexaminée.
Si dans ces conditions, le divorce n’est pas prononcé, le juge peut procéder à l’homologation de mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord, tels que les modalités de résidence séparée, le montant de la pension alimentaire, l’attribution temporaire de la maison ou de l’appartement à l’un ou l’autre des époux. L’intérêt des enfants est un des critères essentiels pris en compte pour l’homologation de ces mesures provisoires. Ces mesures doivent être conformes à l’intérêt des enfants. Les mesures provisoires seront en vigueur jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé.
Les conjoints disposeront d’un délai de six mois pour donner bonne suite à l’ordonnance les invitant à amender leur convention. La procédure de divorce sera abandonnée si à l’issue de ce délai les époux n’ont pas présenté leur nouvelle convention. De la même façon, la procédure est abandonné si lors de la seconde présentation de la convention, le juge estime que celle-ci ne réponds pas aux exigences exprimées à la première audience.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel
Le prix d’un divorce par consentement mutuel réside pour l’essentiel dans les frais d’avocat. Les honoraires des avocats étant libres, ils varieront d’un avocat à l’autre. Il est a noter que vous pouvez avoir recours à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour assumer les frais inhérents à votre divorce.
Que se passe-t-il après que le divorce ait été prononcé ?
Une fois le divorce prononcé par le juge aux affaires familiales, il faut attendre quinze jours pour la dissolution du mariage.
Pour autant, le jugement est effectivement dès la date de l’homologation de la convention en ce qui concerne les biens. Par convenance personnelle, les époux peuvent indiquer une date ultérieure dans la convention.
En ce qui concerne les biens, le jugement peut être opposé aux tiers à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d’état civil des époux ont été effectuées.
Y-a-t-il un recours possible au jugement de divorce ?
Pour contester le jugement de divorce il faut se pourvoir en cassation. Le pourvoi en cassation doit être formé sous quinze jours après la date à laquelle le jugement a été prononcé. Il est a noté que le pourvoi en cassation n’entraine pas la suspension des mesures décidées par le jugement en ce qui concerne les enfants.
Il est également possible, dans le même délai de faire appel d’une ordonnance de refus d’homologation. Le délai court alors à compter de la date de la décision de refus d’homologation.
Questionner un avocat spécialisé en divorce
Nous avons résumé dans cette page l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel. Pour autant, chaque cas est un cas. Nous ne pouvons donc que vous conseiller de poser vos questions sur les particularités du divorce par consentement mutuel à un avocat spécialisé.