Qu’est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L’« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d’obtenir ce divorce pour peu que vous répondiez à ce critère. Le divorce est prononcé dès que le délai est avéré et que l’assignation par exploit d’huissier est parvenu.
Comment faire la demande de divorce pour altération du lien conjugal ?
Il faut déposer une demande auprès du TGI (Tribunal de Grande instance) dont dépend les conjoints.
Comment se passe un divorce pour altération ?
La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d’entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l’objet d’une motivation particulière : il n’y a pas d’évocation des reproches fait au conjoint.
C’est seulement lors de l’assignation que le choix précis de la procédure de divorce sera fait
La seconde étape réside dans la tentative de conciliation. Cette tentative de conciliation vise à essayer à ce qu’un accord soit trouvé entre les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences pratiques. Même si les époux sont dès le début convaincu qu’ils ne peuvent pas s’entendre, la tentative de conciliation n’en reste pas moins obligatoire avant l’instance. C’est le magistrat qui va convoquer les époux et essayer de faire jaillir un arrangement. A cette fin, il les recevra individuellement de manière séparée. Ensuite, il les recevra tous les deux.
L’entretien qui suit rassemble le juge, les époux et leurs avocats respectifs. C’est au cours de cet entretien que le juge prendra les premières mesures provisoires pour permettre de patienter jusqu’au jugement définitif de divorce. Ces mesures provisoires visent à faire des arbitrages pratiques pour la vie des époux et de leurs enfants, s’ils en ont.
A l’occasion de cette audience, le juge peut :
• Décider de comment sera géré la séparation du point de vue de l’habitation
• Attribuer le logement du couple à l’un ou l’autre des conjoints
• Fixer une pension alimentaire
• Nommer un notaire pour que soit liquidé le régime matrimonial (c’est-à-dire la répartition du patrimoine du couple).
C’est à l’issue de cette audience que le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui permettra à la procédure de divorce de continuer.
La troisième étape commence alors, c’est l’introduction de l’instance. Le plus souvent cette instance prend la forme d’une assignation à la demande d’un époux mais il arrive également, quand les époux sont tout deux d’accord, que l’instance soit introduite par le biais d’une requête conjointe. Il est à noter que l’acceptation du principe de rupture du mariage acceptée lors de l’audience implique que la suite de la procédure soit faite dans ce cadre et selon ce fondement. Si l’introduction de l’instance n’est pas conjointe, c’est l’un des époux qui introduit l’instance. L’autre époux, qui devient ipso facto le défendeur, d’un point de vue juridique, peut formuler une demande reconventionnelle, par le biais de son avocat, qui peut avoir plusieurs objectifs :
• Exprimer l’acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Invoquer l’altération définitive du lien conjugal,
• Invoquer la faute de son conjoint
Il est obligatoire que la demande introductive d’instance suggère une proposition de répartition du patrimoine du couple.
La quatrième étape réside dans l’acceptation de la demande par le juge. A partir de ce moment, les conjoints ne peuvent plus envisager de rétractation (pas même en appel). Si le juge est convaincu que les époux sont effectivement d’accord entre eux sur le principe pour divorcer, il prononce le divorce. C’est seulement dans un second temps qu’il va arbitrer les points désaccords.
Faire homologuer les accords entre époux par le juge : durant tout la procédure, les conjoints ont la possibilité de solliciter le magistrat pour lui faire homologuer des accords qui permettent de régler des modalités de la séparation. Cela peut concerner la garde des enfants, la répartition du patrimoine, la prestation compensatoire).
Le juge donne l’homologation des conventions qui lui sont soumises à l’occasion du prononcé du divorce sous réserve qu’il considère que les intérêts des futurs divorcés et de leurs enfants sont respectés.
Peut-on changer le fondement de la demande de divorce pour faute ?
Si les conjoints se sont accordés, il leur est possible de demander au magistrat de constater qu’ils sont d’accord pour voir plutôt prononcer leur divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage Cette demande peut être faite à tout moment durant la procédure.
Quel est le coût du divorce pour faute ?
Le prix d’un divorce pour faute réside pour l’essentiel dans les frais d’avocat. Les honoraires des avocats étant libres, ils varieront d’un avocat à l’autre. Il est à noter que vous pouvez avoir recours à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour assumer les frais inhérents à votre divorce.
Y a-t-il un recours possible à ce divorce ?
Les époux peuvent demander à leurs avocats de former un recours à l’encontre de la décision rendue par le juge (que la demande de divorce ait été acceptée ou rejetée). Cet appel doit être fait auprès de la cours d’appel sous 30 jours après que l’huissier est signifié le jugement. L’appel est suspensif du jugement, mais les mesures provisoires qui avait été prises par le magistrat au début de la procédure restent efficientes.
Si l’un ou l’autre des époux n’est pas satisfait de la décision en appel, il peut demander à son avocat que soit déposer ‘un pourvoi en cassation, dans les deux mois qui suivent la signification du jugement en appel. Le pourvoi en cassation, comme l’appel, est suspensif.
Qu’en est-il d’éventuels dommages et intérêts ?
Le magistrat est susceptible d’accorder à un des conjoints des dommages-intérêts s’il juge qu’une réparation des causes du divorce le justifie, et notamment si l’époux est n’ a lui même initié aucune demande de divorce,
• et qu’il n’ a lui même formé aucune demande en divorce.
Consulter un avocat spécialisé en divorce
Vous savez maintenant l’essentiel sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal mais nous sommes conscients que le site ne saurait répondre à toutes vos questions. C’est pourquoi nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en divorce pour obtenir davantage encore de précisions sur la loi.
J’ai eu plein de problèmes avec mon marie qui était violent avec moi. C’est pour cela que j’ai fini par demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juge m’a donné gain de cause, mais mon ex-mari m’a dit qu’il avait décidé de faire appel du jugement de première instance. On m’a dit qu’il avait 4 mois pour introduire cette demande sous forme de requête. J’en suis donc réduite à devoir patienter, encore et encore.Mon mari fait cela pour faire trainer le divorce car comme c’est moi qui l’ai demandé à l’origine, les frais de l’appel seront à ma charge, si j’ai bien compris.Ca n’est quand même pas normal alors que je l’ai quitté pour violence conjugale et me suis réfugiée chez ma famille. J’étais en danger en restant avec lui ! Il veut me faire du mal psychologiquement cette fois en faisant que tout ça s’éternise. Qui saurais me dire comment cela va se passer devant devant la cour d’appel. Est ce qu’il y a des possibilité de recours à l’égard de son éventuel appel ? Nous n’avons pas de maison ni de bien en commun donc je n’ai aucun moyen de faire pression ! Comment on peut se défendre dans ces cas là ? Quand je l’ai quitté, et qu’il m’avait donné des coups devant les enfants j’étais allé faire une main courante au commissariat.