Le divorce pour faute

Qu’est ce que le divorce pour faute ?

L’un ou l’autre des conjoints peut entamer une procédure afin d’obtenir le divorce pour faute à partir du moment où il considère que son conjoint est fautif d’avoir violé gravement ou de manière répétée les devoirs et les obligations qui sont ceux du mariage. C’est le juge, et lui seul, qui appréciera les faits et décidera s’ils rendent intolérables pour le demandeur que se maintienne la vie commune.

Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce pour faute ?

Pour que l’un des deux époux puisse voir aboutir sa demande de divorce pour faute, il faut qu’il y est des motifs sérieux, tels que des violences, des insultes, des mauvais traitements de tout ordre. Si l’un des conjoints trompe l’autre, dans le cadre d’une relation adultère, le divorce pour faute peut être demandé, tout en considérant que l’adultère peut être insuffisant pour obtenir un divorce pour faute.

Dans tous les cas, il vous faudra prouver les allégations que vous reprochez à votre époux. Les simples assertions ne suffisent pas. Il faudra recueillir des preuves écrites, des témoignages sous forme d’attestation.

Comment faire pour demander le divorce pour faute ?

C’est auprès du TGI de votre lieu de résidence que vous devez déposer votre demande en divorce pour faute. Si vous êtes déjà séparés du point de vue du lieu de résidence et que vous ne dépendez pas du même TGI, c’est le lieu où réside l’époux qui a la garde des enfants qui est compétent. Si les deux époux on la garde d’un ou plusieurs enfants, c’est le TGI de l’époux qui n’est pas demandeur qui sera retenu.

C’est classiquement le seul juge aux affaires familiales qui aura la compétence pour cette procédure. Néanmoins, si le dossier est compliqué, il est possible que ce soit un trinôme de trois magistrats qui soit saisi soit à l’initiative du juge des affaires familiales initialement saisi, soit par l’un des deux conjoints.
Chacun des époux devra se faire assister par un avocat. C’est l’avocat du conjoint qui demande le divorce pour faute qui adresse la requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI.

Comment se passe le divorce pour faute ?

La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d’entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l’objet d’une motivation particulière : il n’y a pas d’évocation des reproches fait au conjoint.
C’est seulement lors de l’assignation que le choix précis de la procédure de divorce sera fait

La seconde étape réside dans la tentative de conciliation. Cette tentative de conciliation vise à essayer à ce qu’un accord soit trouvé entre les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences pratiques. Même si les époux sont dès le début convaincu qu’ils ne peuvent pas s’entendre, la tentative de conciliation n’en reste pas moins obligatoire avant l’instance. C’est le magistrat qui va convoquer les époux et essayer de faire jaillir un arrangement. A cette fin, il les recevra individuellement de manière séparée. Ensuite, il les recevra tous les deux.

L’entretien qui suit rassemble le juge, les époux et leurs avocats respectifs. C’est au cours de cet entretien que le juge prendra les premières mesures provisoires pour permettre de patienter jusqu’au jugement définitif de divorce. Ces mesures provisoires visent à faire des arbitrages pratiques pour la vie des époux et de leurs enfants, s’ils en ont.

A l’occasion de cette audience, le juge peut :
• Décider de comment sera géré la séparation du point de vue de l’habitation
• Attribuer le logement du couple à l’un ou l’autre des conjoints
• Fixer une pension alimentaire
• Nommer un notaire pour que soit liquidé le régime matrimonial (c’est-à-dire la répartition du patrimoine du couple).

C’est à l’issue de cette audience que le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui permettra à la procédure de divorce de continuer.

La troisième étape commence alors, c’est l’introduction de l’instance. Le plus souvent cette instance prend la forme d’une assignation à la demande d’un époux mais il arrive également, quand les époux sont tout deux d’accord, que l’instance soit introduite par le biais d’une requête conjointe. Il est à noter que l’acceptation du principe de rupture du mariage acceptée lors de l’audience implique que la suite de la procédure soit faite dans ce cadre et selon ce fondement. Si l’introduction de l’instance n’est pas conjointe, c’est l’un des époux qui introduit l’instance. L’autre époux, qui devient ipso facto le défendeur, d’un point de vue juridique, peut formuler une demande reconventionnelle, par le biais de son avocat, qui peut avoir plusieurs objectifs :
• Exprimer l’acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Invoquer l’altération définitive du lien conjugal,
• Invoquer la faute de son conjoint

Il est obligatoire que la demande introductive d’instance suggère une proposition de répartition du patrimoine du couple.

La quatrième étape réside dans l’acceptation de la demande par le juge. A partir de ce moment, les conjoints ne peuvent plus envisager de rétractation (pas même en appel). Si le juge est convaincu que les époux sont effectivement d’accord entre eux sur le principe pour divorcer, il prononce le divorce. C’est seulement dans un second temps qu’il va arbitrer les points désaccords.

Faire homologuer les accords entre époux par le juge : durant tout la procédure, les conjoints ont la possibilité de solliciter le magistrat pour lui faire homologuer des accords qui permettent de régler des modalités de la séparation. Cela peut concerner la garde des enfants, la répartition du patrimoine, la prestation compensatoire).
Le juge donne l’homologation des conventions qui lui sont soumises à l’occasion du prononcé du divorce sous réserve qu’il considère que les intérêts des futurs divorcés et de leurs enfants sont respectés.

Si vous vous réconciliez …

Dans le cas d’une réconciliation entre les époux durant la procédure, vous noterez que si vous souhaitez redemander le divorce pour faute quelques temps plus tard, vous ne pourrez vous appuyer que sur des fautes faites après la réconciliation : les faits ayant eu lieu avant l’abandon de la procédure de divorce et la réconciliation, les témoignages attestant de ses faits ne pourront plus être invoqués ! Il y a malgré tout une exception à cette règle : si vous n’aviez pas connaissance d’une faute et qu’elle antérieure à la réconciliation, vous pouvez vous en servir, puisque vous n’en aviez pas connaissance.

Peut-on changer le fondement de la demande de divorce pour faute ?

Si les conjoints se sont accordés, il leur est possible de demander au magistrat de constater qu’ils sont d’accord pour voir plutôt prononcer leur divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette demande peut être faite à tout moment durant la procédure.

Que va décider le juge à l’issue de la procédure de divorce pour faute ?

Le magistrat pourra prononcer le divorce comme demandé ou prononcer un jugement de rejet s’il considère que les faits ne sont pas prouvés ou s’il pense qu’ils ne sont pas assez graves.

Le jugement de divorce peut suivre l’époux demandeur et prononcer dès lors le divorce aux torts exclusifs l’autre époux. Il peut a contrario considérer que les deux époux sont finalement fautifs et prononcer le divorce aux torts partagés.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des conjoints, cet époux est susceptible d’être condamné à verser à son conjoint des dommages et intérêts.

Quel est le coût du divorce pour faute ?

Le prix d’un divorce pour faute réside pour l’essentiel dans les frais d’avocat. Les honoraires des avocats étant libres, ils varieront d’un avocat à l’autre. Il est à noter que vous pouvez avoir recours à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour assumer les frais inhérents à votre divorce.

Y a-t-il un recours possible à ce divorce ?

Les époux peuvent demander à leurs avocats de former un recours à l’encontre de la décision rendue par le juge (que la demande de divorce ait été acceptée ou rejetée). Cet appel doit être fait auprès de la cours d’appel sous 30 jours après que l’huissier est signifié le jugement. L’appel est suspensif du jugement, mais les mesures provisoires qui avait été prises par le magistrat au début de la procédure restent efficientes.
Si l’un ou l’autre des époux n’est pas satisfait de la décision en appel, il peut demander à son avocat que soit déposer ‘un pourvoi en cassation, dans les deux mois qui suivent la signification du jugement en appel. Le pourvoi en cassation, comme l’appel, est suspensif.

Questionner un avocat

Ce site ne peut évidemment pas répondre à toutes les questions qui se posent concernant le divorce pour faute. Nous avons traité les généralités, mais nous ne pouvons pas tenir compte des particularités de votre situation : elle est par essence particulière. Rien ne vaut la consultation d’un avocat spécialisé en divorce pour vous précisez et vous confirmer les subtilités de la loi dans votre cas. Vous pouvez consulter un avocat près de chez vous, mais vous pouvez également interroger un avocat spécialisé en divorce en remplissant le formulaire ci-dessous. Il vous permettra de poser vos questions sur le divorce dans le cadre d’une consultation au téléphone.

Une réponse

  1. minouch 11 janvier 2013 à 13 h 08 min |

    Alors voila, j’écris ici car je voudrais pouvoir aider ma mère qui se retrouve dans une situation pas possible à cause de mon père. Il a quitté la maison et est parti avec une autre femme depuis bientôt 6 mois avec une autre femme du jour au lendemain et sans prévenir. C’est déjà dur à vivre, mais en plus, il a coupé les ponts y compris pour l’argent, et ne nous aide pas du tout.

    Ma mère voulait pouvoir faire un divorce à l’amiable, mais si elle fait ca elle est convaincu qu’on va tout perdre (la maison et l’argent) puisque c’est elle qui demande le divorce. Donc on voudrait savoir comment se passe un divorce pour faute dans ce cas là ? Est ce que l’adultere est toujours considéré comme une faute ? Car en lisant sur le net, on a cru comprendre que ce n’était plus le cas. Est ce qu’on peut garder le domicile familial ou on va le perdre ? ou est ce que la maison va forcément être vendu pour répartir l’argent entre mon père et ma mère ? Est ce que ce type de divorce est cher ? Faut il apporter des preuves ? et quel genre de preuve on doit apporter ? Est ce qu’il faut passé par un détective privé ? ou déposer une plainte ? Bref on a plein de question et on est un peu désemparés.

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