Bénéficier d’une pension alimentaire ?

Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être mise en place aux bénéfices des parents, des enfants ou des personnes avait qui vous avez ou avez eu un lien suite à un mariage (gendres, belles filles, etc.). Soit plus précisément : mari ou épouse, parents et grands parents, enfants et petits enfants, parents par alliance : gendres et les belles-filles au profit de leurs beaux parents et inversement.
Comme dans le droit des affaire, on appelle « débiteur » la personne qui doit une pension alimentaire à une autre personne, et on appelle « créancier » celui qui bénéficie de la pension alimentaire.

La pension alimentaire pour soi-même suite au divorce (ou à la séparation de corps)

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, l’un des époux est en droit de demander le versement d’une pension alimentaire à son profit à l’autre époux. Cette demande peut être effectué durant la procédure de divorce, devant le magistrat, ou en cas de séparation de corps.
Si vous n’êtes pas dans l’un de ses deux cas, vous pouvez prétendre à un autre type de soutien financer : la prestation compensatoire.

La pension alimentaire afin d’entretenir et éducation les enfants

Il se peut que dans le cadre d’un divorce, il soit décidé du versement par un des deux parents d’une pension alimentaire afin de participer à l’entretien des enfants. Cette décision est susceptible d’être prise si le jugement de divorce (ou l’ordonnance de non-conciliation) ou le jugement de divorce décide que la résidence habituelle des enfants sont au domicile du second parent ou si les enfants sont confiés à un tiers ou a un internat d’éducation.

Le versement de la pension alimentaire se fait au profit du parent qui va être seul pour incarner l’autorité parentale, au parent qui héberge l’enfant au principal si l’autorité parentale est partagée, ou à l’établissement ou internat désigné pour prendre en charge l’enfant.

Pour entretenir son enfant, le parent devra verser une pension alimentaire seulement le temps de la procédure de divorce, ou durablement après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

La pension alimentaire pour les enfants nés de parents qui ne sont pas mariés

Un parent peut demander à ce que soit fixé au profit de son enfant une pension alimentaire qui sera payée par l’autre parent. Il faut néanmoins que la filiation entre le créancier et le débiteur soit clairement établie

La pension alimentaire dans le cadre d’une garde alternée

Si il y a une différence de revenus entre les parents, il est possible qu’en cas de garde alternée, le parent le plus nécessiteux bénéficie néanmoins du versement d’une pension alimentaire.

La pension alimentaire au profit d’un conjoint survivant

Lorsque l’un des conjoints d’un couple décède, le conjoint survivant peut demander à ce que lui soit versé une pension alimentaire si celui-ci est nécessiteux. Le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester de ce besoin. Le délai commence à courir soit à partir du décès du conjoint, soit dès que les ayants droits et héritiers ne versent plus au conjoint survivant ce qu’il versait au conjoint décédé. Ce délai peut être étendu et prolongé si la succession doit prendre un compte une indivision, et ce jusqu’à l’achèvement du partage. La pension alimentaire qui sera ainsi obtenue sera retenue sur la succession, et sera donc à la charge des héritiers et éventuellement par les autres légataires particuliers (si le défunt n’a pas pris de dispositions contraires).

L’obligation d’information en cas de changement de domicile

Le débiteur qui doit une pension alimentaire doit signaler tout changement d’adresse au bénéficiaire de celle-ci. Des peines d’amendes et/ou de prison sont prévus pour les débiteurs qui ne remplirait pas cette obligation.

Consulter un avocat pour obtenir une pension alimentaire

Dans cette page, nous avons regroupé l’essentiel des informations que vous devez connaître pour bénéficier d’une pension alimentaire. Mais rien ne remplace la consultation d’un avocat spécialisé en divorce : celui-ci pourra répondre à vos questions sur les démarches à entreprendre dans votre cas. Si vous avez une question particulière a poser à un avocat spécialisé vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat près de chez vous.

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