Etre aider par la CAF pour le recouvrement de la pension alimentaire

Obtenir l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour recouvrer la pension alimentaire

Dans le cas d’une pension alimentaire due à des enfants, il est possible que le créancier demande à la CAF d’entamer une action de recouvrement à l’encontre du parent qui ne verse pas la pension alimentaire. La CAF peut verser l’allocation de soutien familial (ASF), sous forme d’avance sur la pension alimentaire.

Quelles sont les conditions pour le versement de l’ASF ?

Pour que l’ASF soit versée, il faut remplir les conditions qui suivent :
• Il faut prouver qu’une décision de justice a bel et bien accorder une pension alimentaire au profit de celui qui fait la demande.
• Il faut démonter que le débiteur ne contribue plus à l’entretien de son enfant depuis plus de deux mois.
• Il faut prouver que le parent qui bénéficie de la pension alimentaire est isolé, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié pas plus qu’il ne vit en concubinage.
• Il faut que les enfants concernés par la pension alimentaire soit considérés par la Caf. à la charge du bénéficiaire de la pension alimentaire impayée.

Que va faire la CAF contre celui qui ne paie pas la pension alimentaire due ?

C’est uniquement en vous versant l’ASF comme une avance de la pension alimentaire à recouvrer que la CAF va pouvoir vous aider. Il faut pour cela que la pension alimentaire n’est pas fait l’objet d’un versement depuis deux mois (à la suite). La CAF va alors engager toutes les actions en son pouvoir contre le débiteur pour obtenir qu’il rembourse l’ASF versée.

Le bénéficiaire de l’ASF dans ce cadre va ainsi mandater la CAF pour qu’elle engage toute action contre le débiteur, dans l’objectif que soit payé la différence entre l’allocation qui a été versée et la pension alimentaire qui est due au bénéfice des enfants.

Dans l’hypothèse où les actions de la CAF seraient couronnées de succès, celle-ci versera au bénéficiaire de la pension alimentaire les sommes qu’elle aura pu recouvrer, non sans en avoir fort logiquement déduit l’ASF qu’elle avait avancée. Dans ce cadre, la CAF peut agir pour le créancier en remontant jusqu’à deux ans. La date prise en compte est celle à laquelle le bénéficiaire de la pension alimentaire lui a demandé d’intervenir.

Engager des poursuites contre celui qui ne paie pas la pension alimentaire

Si le bénéficiaire d’une pension alimentaire ne reçoit pas les versements qui lui sont dus, il peut également poursuivre son débiteur par devant le tribunal correctionnel. Les poursuites peuvent être effectuées suivant les chefs d’abandon de famille (sous réserve que les pensions n’aient été payés depuis au moins deux mois) ou pour organisation frauduleuse de son insolvabilité (sous réserve qu’il soit prouvé que le débiteur cache des biens ou des revenus). Le débiteur s’expose alors à des peines d’amende et de prison.

Se faire aider par un avocat pour le recouvrement de la pension alimentaire

Si les démarches peuvent être mener par vous-même, il est possible que vous ayez des questions auxquelles notre site ne répond pas. Il est préférable dans ce cas de prendre conseil auprès de votre avocat habituel ou de poser vos questions à un avocat en ligne.