Recouvrement de pension alimentaire par saisie sur salaire

Qu’est ce que le recouvrement par saisie sur salaire

Si celui qui est redevable d’une pension alimentaire (on parle aussi de « débiteur ») ne procède pas au règlement de manière complete et régulier, il est possible d’effectuer un recouvrement de la pension par saisie sur salaire au profit du « créancier ». Les sommes dues seront alors prélevés directement auprès de l’employeur, avant que le débiteur ne touche son salaire. L’objectif de cette procédure est de recouvrer des impayés de pension alimentaire, elle ne permet donc pas de récupérer des pensions alimentaires à venir.

Qui peut avoir recours à procédure de recouvrement de pension par saisie sur salaire ?

Si vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire et que votre débiteur ne vous paie pas ou plus, il vous est possible de procéder au recouvrement de la pension alimentaire par un saisie sur salaire. A l’inverse de la procédure dite « par paiement direct », la saisie sur salaire permet de récupérer les sommes dues même si la créance a plus de six mois.

Les conditions pour déclencher des saisies sur salaire

Celui ou celle qui bénéficie d’une pension alimentaire peut déclencher la procédure de recouvrement par saisie sur salaire à l’encontre de celui ou celle qui lui doit soit une pension alimentaire, sous certaines conditions uniquement :
• Il doit pouvoir justifier qu’un magistrat à ordonner, par le biais d’un jugement, le paiement de la dite pension alimentaire.
• Il faut que celui qui doit la pension alimentaire perçoive régulièrement un salaire, une retraite, le chômage, ou des congés maladie.
• Il doit connaître les coordonnées de l’employeur du débiteur et pouvoir les fournir à l’administration.

Les démarches à effectuer pour mettre en place une saisie sur salaire

Il faudra réunir un certain nombre d’informations à propos de celui qui ne paie pas la pension alimentaire. Au principal, il faut fournir l’adresse de l’employeur du débiteur en plus de l’adresse du débiteur lui-même. Bien que celui qui doit une pension alimentaire soit légalement obligé de notifier à son créancier tout changement d’adresse, il arrive que le bénéficiaire de la pension ne soit pas informé d’un déménagement. Il peut demander à certains organismes publics ou para publics de le communiquer ces informations (et la loi fait obligation à ceux-ci de renseigner le bénéficiaire en pareil cas). Ainsi peuvent être sollicités :
• Le Trésor Public et le fisc,
• La sécurité sociale,
• La préfecture par le biais du service des recherches dans l’intérêt des familles,
• Les banques par le biais du fichier des comptes bancaires
• La préfecture par le biais du service des cartes grises.

Le créancier peut également s’adresser au service des recherches dans l’intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Muni de ces informations, le bénéficiaire de la pension alimentaire peut saisir le tribunal d’instance dont dépend le débiteur (celui qui lui doit une pension alimentaire). Le tribunal d’instance compétent dépend donc de l’adresse de résidence du débiteur.

La demande qui sera faite au tribunal doit comprendre :
• Une copie du jugement qui indique le montant et les modalités de la pension alimentaire.
• Un du décompte précis des impayés de la pension alimentaire.
• Les informations sur le débiteur (adresse, employeur…) collectés en amont

Il est a noter que les démarches pour obtenir une saisie sur salaire des pensions alimentaires impayées peuvent être faites par le bénéficiaire de la pension lui-même, par un avocat ou par une personne autorisée par la loi sous réserve que le demandeur lui ait fait une procuration.

Saisie sur salaire de la pension alimentaire et versement au bénéficiaire

Après validation par le tribunal d’instance, le bénéficiaire de la pension alimentaire doit désigner un huissier de justice qui notifiera la procédure de saisie sur salaire à l’employeur du débiteur qui n’aura pas d’autre choix que de procéder au paiement, directement au profit de celui qui bénéficie de la pension alimentaire. Par le biais de cette procédure de saisie le créancier peut récupérer la pension alimentaire pour le mois courant, ainsi que les six mois de pension impayés s’il en est.

Comment contester une procédure de saisie sur salaire ?

Celui qui fait l’objet d’une procédure de saisie sur salaire à la possibilité d’en contester le bien fondé auprès du tribunal d’instance dont il dépend.

Un avocat pour vous aider dans vos démarches

Pour plus d’efficacité, il est toujours préférable de consulter un avocat qui vous guidera dans vos démarches. Rapprochez vous de votre avocat habituel ou interrogez un avocat en ligne.

4 réponses

  1. daynes sandrine à |

    quel recourt quand la saisie sur salaire aetais faite et que l employeur ne paye pas en tant et en heure

  2. CHIONO à |

    En fait si je comprends bien en France nous sommes le pays des droits de l homme quand ça arrange ..par contre pour les pensions alimentaire LES CRAPULES ONT TOUJOURS GAIN DE CAUSE
    C EST DEGUEULASSE LA JUSTICE !!!!

    Si il y a un salaire il y a saisie possible si ce sont des revenus d une SARL ou autres on a droit à rien ….pourtant la personne paie des impôts donc elle a des revenus .;et là on ne peut rien faire quelle JUSTICE DE MERDE !

  3. HENRY à |

    saisie ordonnée janvier 2017 par J E X du T G I de TOULOUSE suite à opposition de la saisie de aout 2016 impayé pension alimentaire courrier de l’huissier sans réponse de l’employeur (pole emploi Toulouse ) autan en 2016 que 2017
    l’huissier menace d’encaisser mon chèque de caution pole emploi ne paiera pas !!!

  4. ROBIN DORIS à |

    suite a une ordonnance de non conciliation condamnant mon ex mari a payer une pension alimentaire pour mes deux enfants.Mon ex mari a payé deux mois, puis il a fait un abandon de famille pour rejoindre sa futur femme en Allemagne. J’ai portée plainte au procureur de la république.Pendant tout le long de la procédure de divorce, il a donné plusieurs adresses inexactes en France pour pouvoir toucher l’allocation pole emploi (actes signifié a plusieurs reprise par voix d’huissiers, revenus avec adresses inconnues)le TGI de domicile a reçu trois bulletins de salaires déposer déposé au dernier moment sur lesquelles mon ex mari vivait bien et travaillat bien en Allemagne depuis plusieurs années,mais sans justifié sur sa véritable réalité de vie. J’ai reportée plainte pour non notification d’adresses et organisation frauduleuse d’insolvabilité dans le but d’échapper à ses obligations alimentaires.Malgré tout les preuves que mon avocate a soulignée et prouvée que mon ex mari produisait des pièces qui donnait une image inexacte de sa situation. Qu’il était logé à titre gratuit chez la mère de sa future femme, donc pas de charge, ni de loyer, il a été condamné à une somme dérisoire pour une pension compensatoire. Dès le grosse de divorce signé, il a fait appel au dis jugement avec une fasse adresse et mentionnant sans emploi et la cour d’appel a pris en compte son appel, j’étais très malade quand il a fait l’abandon, avec des lourds séances en chimio et rayon et deux autres cancer s’est déclarés depuis. J’ai épuisée le peu d’argent que j’ai mise de coté pour pouvoir payer les études de mes enfants.J’attend l’ordonnance de clôture en espérant que je serais toujours là, je me sens abandonnée par la justice, lui mon ex c’est remarié avec celle qu’il a toujours nié d’avoir suivie en Allemagne préférant abandonné ses enfants à un mère malade.C’est la première fois que je raconte mon histoire, si il y une personne qui est dans la justice avocat ou juge répondez moi s’il vous plait et dites moi les démarches à suivre, j’ai vraiment besoin d’aide. Merci

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