Recouvrement de pension alimentaire si celui qui la doit est à l’étranger

Que faire si le débiteur vit à l’étranger et qu’il ne paie pas la pension alimentaire ?

Si celui qui doit payer une pension alimentaire ne le fait pas et qu’il est parti à l’étranger, il est bien sûr très compliqué de faire valoir ses droits. Pourtant, il existe un service qui permet d’entamer des démarches à l’international pour que le débiteur procède au versement de ce qui est du. Il faut ainsi s’adresser au Service des affaires civiles et de l’entraide judiciaire. Ce service dépend du ministère des Affaires étrangères. La procédure variant d’un pays à l’autre et n’étant pas des plus simple, il faudra contacter le SACEJ téléphoniquement ou par courrier pour obtenir les précisions nécessaires sur la faisabilité ou non d’un recouvrement de pension.

Quelles sont les pièces nécessaire pour le recouvrement de pension alimentaire à l’étranger ?

Le bénéficiaire de la pension alimentaire impayée doit préparer un dossier de demande de recouvrement de pension. Par les pièces qui seront nécessaires, les principales sont :

• une lettre qui explique la nature du problème et qui précise la demande,
• tous renseignements à disposition sur celui qui n’a pas payé la pension alimentaire,
• une copie de l’acte de mariage et/ou de l’acte de naissance des enfants dans certains cas (appelez le SACEJ),
• une copie du jugement qui a attribué la pension alimentaire
• ma copie de l’acte de signification du jugement attribuant la
• une procuration qui donne tout pouvoir aux services de l’Etat dépendant du Ministère des Affaires étrangères pour vous représenter dans le cadre de la procédure de recouvrement de pension alimentaire impayée.

Vous ne pouvez pas engager une procédure de recouvrement de pension alimentaire à l’étranger sans connaitre le lieu de résidence de celui qui vous doit la pension, et l’adresse de ceux qui l’emploient. Si vous ne connaissez pas ses informations, votre démarche devra commencer par un dépôt de plain pour abandon de famille. Cette plainte donnera lieu à l’ouverture d’une enquête sur la demande du procureur de la République afin que soient trouvés les informations manquantes.

Consulter un avocat spécialisé

Le recouvrement à l’étranger est un processus compliqué, et nous ne pouvons rentrer dans les détails les plus fins et évoquer les subtilités, qui dépendent, en plus du pays concerné. Nous vous conseillons de consulter un avocat.

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